La ville d’Antibes Juan-les-Pins a adopté une procédure interne de signalement dite « alerte éthique ». Elle permet aux agents mais aussi aux prestataires de service , aux collaborateurs extérieurs et occasionnels (…) de signaler des faits graves (crimes, délits,…) conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et au décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
champ obligatoire
Valeur invalide
valeur invalide
trop de caractères (la limite est à 0)
Veuillez saisir une adresse électronique, par exemple nom@example.com.
Veuillez saisir un numéro de téléphone à 10 chiffres, par exemple 06 39 98 89 93.
Rappel : la saisine doit porter sur le signalement
Pour toute précision, se reporter au livret ici.
Procédure d'Alerte éthique ici
Consulter l'Annexe 1 : Le schéma alerte éthique
Consulter l'Annexe 2 : La liste des autorités de signalement externe
Vous devez personnellement avoir eu connaissance de l'un des faits mentionnés ci-dessous.
Informations importantes
Les faits ou menaces dont vous avez connaissance doivent revêtir une gravité et / ou une intensité particulière pour justifier un signalement.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte.
Dans la mesure où votre signalement est légitime, vous ne pourrez faire l'objet d'aucune mesure de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci.
A contrario, toute fausse déclaration ou déclaration calomnieuse vous expose à des poursuites pénales.
* En aucun cas, votre identité ne pourra être divulguée
Si vous souhaitez rester anonyme, vous avez la possibilité d’alerter en imprimant le formulaire de saisine ici. Je renseigne l’imprimé que j’insère dans une enveloppe fermée portant exclusivement la mention « CONFIDENTIEL – SIGNALEMENT D’UNE ALERTE », introduite dans une seconde enveloppe sur laquelle figure l’adresse suivante :
DRH Juriste déontologie et lutte contre les discriminations
21 boulevard Chancel
06600 Antibes
Protection des données à caractère personnel
Le signalement, avec tous les documents joints, sera accessible à la personne en charge de la fonction de juriste déontologie et lutte contre les discriminations, qui déterminera si l’alerte est recevable ou non et qui l’instruira en cas de recevabilité.
Les données seront conservées le temps d’analyse, et le temps de transmission aux pouvoirs publics et d’instruction si nécessaire. En cas de signalement irrecevable ou sans suite, les données ne seront pas conservées.
Le signalement peut être réalisé de manière anonyme. Dans le cas contraire, en cas de signalement signé, conformément à la législation relative à la protection des données en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par la législation.
La commune a nommé un délégué à la protection des données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué. Vous pouvez vous adresser directement à lui, en utilisant le formulaire suivant : Contacter le référent RGPD ou lui écrire à l’adresse suivante :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.